Les présentes conditions générales de vente (CGV) annulent et remplacent les précédentes. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.

I.                 DISPOSITIONS GÉNÉRALES | Les CGV sont émises par Creaton Terreal Benelux NV ("le Vendeur"). Toutes les références à "nous", "notre" ou "nos" font référence au Vendeur. Les CGV s'appliquent à tout acheteur potentiel ou acheteur qui commande ou achète des produits auprès de nous ("L’Acheteur"). Toutes les références à "vous", "votre" ou "vos" font référence à l'Acheteur. Les présentes CGV sont envoyées ou remises à chaque Acheteur et s'appliquent à toutes les ventes de nos produits, sauf si nous convenons expressément par écrit de conditions générales de vente particulières. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur d'informer correctement ses clients, sous-traitants, etc. sur les CGV ou les conditions pertinentes (par exemple, la garantie, les directives d'utilisation, etc.). Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve de nos CGV et des conditions tarifaires par l’Acheteur. Toute condition différente opposée par l’Acheteur (notamment stipulation apposée sur la commande ou contenue dans des conditions générales d’achat) sera, faute de notre acceptation expresse écrite préalable, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une des stipulations des présentes CGV à un moment donné ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions. 

II.                DOCUMENTS CONTRACTUELS - COMMANDES | Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels n’ont qu’une valeur informative et indicative; ils ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de notre gamme, d’en arrêter la production (temporairement ou définitivement) ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées notamment à l’évolution de la technique ou à la modification des conditions de fabrication ou de conditionnement. Ces modifications n'affectent normalement pas les commandes en cours. En cas de modification importante des produits déjà commandés (mais pas encore livrés), le Vendeur en informera l'Acheteur par écrit et permettra à l'Acheteur d'annuler la vente en le notifiant par écrit au Vendeur dans les dix (10) jours ouvrables. Les commandes doivent être effectuées par écrit au moyen d’un bon de commande dûment rempli par l’Acheteur et doivent comporter tous les renseignements définitifs nécessaires à leur bonne exécution. Elles ne sont acceptées qu’après confirmation écrite de notre part. Aucune modification ni annulation de commande par l'Acheteur ne sera possible après la confirmation de la commande. 

III.              LIVRAISON | La livraison s’effectue conformément à la commande (acceptée par le Vendeur) et s’effectue toujours "départ usine", sauf accord contraire explicite. L'Acheteur est tenu de prendre livraison de ces produits dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de l'avis de mise à disposition de la marchandise. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de lui facturer des frais de stockage par jour de retard et des frais administratifs fixes (s'élevant à 250,00 EUR). A la demande de l'Acheteur, le Vendeur est libre d'organiser le transport aux frais de l'Acheteur. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux risques et aux frais de l'Acheteur. En cas d'avaries, de perte ou de manquants, il appartient à l'Acheteur de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables conformément à l'article 30 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Si le transporteur impose à l'Acheteur des conditions selon lesquelles les dommages de transport sont imputés au compte et au risque de l'expéditeur, elles ne nous sont pas opposables. En cas de refus ou d'annulation d'une commande par l'Acheteur, le Vendeur a droit à une indemnité forfaitaire de 35% du prix, sans préjudice de notre droit à réparation du préjudice réellement subi. 

IV.              DÉLAIS DE LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION | Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en fonction des capacités de production, disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif, en fonction des possibilités de production, d’approvisionnement et de transport. Les retards ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni entraîner l’annulation de la commande, à moins que soit démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de notre fait. Nous ne sommes pas responsable des cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de notre volonté, telles que, grève (tant dans nos établissements que chez des tiers), guerre, pandémie, lock-out, gel, incendie, inondations, tempête, défaillance technique, pénurie de matière première etc. (« Force Majeure ») entraînant retard ou suspension de livraison. L'exécution des engagements affectés par la Force Majeure ( à l’exception de l’obligation de paiement par l'Acheteur) sera suspendue pendant la période où la Force Majeure perdure. Si l'exécution des engagements concernés a été suspendue pendant une période supérieure à 9 mois, tant le Vendeur que l'Acheteur auront le droit d'annuler la commande sans aucune responsabilité à compter de sa notification écrite à l'autre partie. Si l'Acheteur ne remplit pas les conditions de paiement pour les livraisons antérieures ou en cours, nous avons le droit de suspendre la livraison jusqu'à ce que les arriérés soient réglés. 

V.               RÉCEPTION - CARACTÉRISTIQUES | Les produits sont réputés réceptionnés et agréés "départ usine", même en cas de livraison par nos soins aux frais de l’Acheteur. Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs (comme stipulé au III ci-dessus), les réclamations concernant un vice apparent ou une non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition doivent, pour être prises en compte, être formulées par écrit dans les trois (3) jours ouvrables de la réception et avant la pose des produits. Dans le cas où un tel vice apparent ou une telle non-conformité est confirmé par le Vendeur, ce dernier procédera à la réparation ou au remplacement gratuit des produits concernés, à l'exclusion de toute autre mesure (telle que des dommages et intérêts ou autres indemnités). Les produits sont fournis avec les caractéristiques habituelles. Sauf accord exprès du Vendeur, ce dernier ne peut garantir l’uniformité d’aspect ou de ton (ni dans un coloris donné, ni dans une même fabrication), car celle-ci peut varier en fonction des matières premières utilisées. Aucune réclamation relative à l’aspect esthétique du produit ne pourra être acceptée par le Vendeur. 

VI.              GARANTIE ET RESPONSABILITÉ | Nous garantissons que, au jour de la livraison, les caractéristiques techniques des produits sont conformes à nos spécifications de produits et aux limites de rejet. Nous garantissons pendant une période de 30 ans à compter de la livraison que le produit, notamment les produits de toiture en terre cuite et en béton de CREATON TERREAL, sauf les produits collés, remplira ses fonctions conformément aux normes applicables au moment de la livraison en ce qui concerne les qualités intrinsèques des produits en matière d'étanchéité, d'absorption d'eau par immersion, de résistance au gel et de résistance à la flexion, à condition que l'installation, le stockage et l'entretien soient effectués conformément à nos instructions et dans des conditions normales d'utilisation et un environnement atmosphérique normal. Afin de bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit notifier par écrit au Vendeur les dommages dans les huit (8) jours ouvrables suivant leur découverte (ou après qu’ils auraient normalement dû être découverts). L'Acheteur doit permettre au Vendeur de procéder à une enquête sur place concernant les dommages. Les produits reconnus défectueux seront remplacés par des produits neufs ou par un matériel équivalent et seront livrés gratuitement "franco de port", à l'exclusion d'autres frais tels que les frais de démolition et d'installation, etc. Le Vendeur se réserve le droit de réparer les produits au lieu de les remplacer, s'il estime que cela est plus raisonnable dans les circonstances données. Les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie ne peuvent entraîner une prorogation du délai de la garantie contractuelle d’origine applicable au produit concerné. La garantie ne peut donner lieu à aucun autre droit que ceux décrits ci-dessus. Les défauts ou non-conformités (et détériorations) sont exclus de la garantie s'ils sont causés par une mauvaise manipulation, un stockage incorrect ou une installation non conforme aux instructions du Vendeur (données techniques), une attaque chimique ou biologique anormale, des circonstances exceptionnelles telles que tempête, inondation et cas de force majeure, la chute d'objets, la contamination par la poussière, la suie, la peinture ou, en général, par des facteurs mécaniques externes, le vandalisme, la casse ou les rayures ainsi que d'autres dégradations qui peuvent être facilement évitées par une inspection et un entretien réguliers. Les défauts ou non-conformités qui, bien que visibles au moment de la livraison, n'ont pas fait l'objet d'une réclamation telle que visée à la section V ci-dessus, ne sont pas non plus couverts par la garantie. L'entretien est de la responsabilité de l'Acheteur. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur d'informer correctement ses clients, sous-traitants, etc. de ces conditions de garantie. En cas de défaut, il appartient à l'Acheteur de prendre les précautions nécessaires pour limiter les dommages. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages indirects (en particulier, mais sans s'y limiter, les pertes indirectes intangibles, les pertes commerciales ou les pertes dues à un retard), des pertes de profit, des pertes d'opportunité, des économies envisagées, des pertes de production ou de toute perte causée par la vente, le stockage ou le placement des produits. La responsabilité du Vendeur sera toujours limitée au montant (hors taxes) de la facture réglée par l'Acheteur pour les produits en question. Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses données techniques à tout moment et sans préavis ni compensation. Par ailleurs, si notre personnel est appelé sur un chantier, il ne se substitue en aucun cas à quelque participant que ce soit à l’acte de construire (maître d'ouvrage, installateur, maître d'œuvre, bureaux d'études et de contrôle, etc.), car il n'est ni habilité ni assuré à ce titre. 

VII.            RETOUR DE MARCHANDISES | Cet article concerne le retour des marchandises en dehors du champ de la garantie tel que défini au VI ci-dessus. Tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’un accord formel préalable de notre service commercial et s’opérer dans les trente (30) jours suivant la livraison. Les marchandises renvoyées doivent être à nouveau commercialisables dans leur emballage d'origine et accompagnées du bon de livraison, de la facture y afférente et d'un bordereau de retour. Les quantités de marchandises retournées sont fixées par palette complète pour les tuiles et par pièce pour les raccords. Tout produit retourné sans notre accord ou en un autre lieu que le site d'expédition d’origine ne pourrait faire l’objet d’un avoir. Les frais et les risques du retour étant toujours à la charge de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l'Acheteur les frais de transport qu'il aurait supporté. La reprise se fera sur la base du tarif départ, au prix hors taxes facturé à la date d’enlèvement après déduction d’un abattement de 30 %. Les quantités inférieures à (10 lm) ne seront jamais reprises. 

VIII.           PRIX | Sauf indication contraire, nos prix s'entendent toujours "départ usine", hors transport, emballage, arrimage, palette, prélèvements, taxes et/ou droits. Sauf indication contraire écrite du Vendeur, les prix sont les derniers prix annoncés par écrit à l'Acheteur à la date d'expédition des marchandises (« départ usine »). Si ces prix diffèrent des prix applicables au moment de la commande des marchandises, le Vendeur a le droit de répercuter cette modification de prix sur l'Acheteur dans la mesure où cette modification de prix est due à une augmentation des coûts de production, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de l'énergie, de la main-d'œuvre, des matériaux et/ou du transport. Vous aurez le droit d'annuler la commande des marchandises concernés par le changement de prix en le notifiant au Vendeur dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'annonce du changement de prix. A défaut, l'Acheteur sera réputé avoir implicitement accepté cette modification de prix. 

IX.              PAIEMENT | Nos factures sont établies au jour de l’enlèvement ou de l’expédition des marchandises. Elles mentionnent notamment la date de règlement applicable (sans escompte). Elles sont payables avant enlèvement des produits ou, le cas échéant, à trente (30) jours fin de mois au lieu mentionné sur la facture par virement bancaire. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront automatiquement calculés sur le montant de la facture au taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout Acheteur qui paie en retard devra payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR (indemnité due de plein droit sans formalité) et devra indemniser le Vendeur des frais supplémentaires qu’il aura exposés pour obtenir le paiement des sommes dues. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la situation juridique et financière de l’Acheteur et, sur la base de motifs justifiés, d’exiger les garanties jugées convenables par le Vendeur en vue de la bonne exécution des engagements pris (délais de règlement et/ou sûretés…). Le refus abusif de délivrer ces garanties donne au Vendeur le droit de suspendre ou annuler tout ou partie de la commande. En cas d’annulation d’une commande de la part de l’Acheteur, le Vendeur a droit à une indemnité forfaitaire de 35% du prix, sans préjudice de son droit à réparation du préjudice réellement subi. 

X.                RESERVE DE PROPRIETE | Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement – même partiel – au terme convenu, le Vendeur pourra en exiger la restitution ou même récupérer les marchandises, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur est autorisé, pour l’exploitation normale de son établissement, à revendre (mais pas à livrer) avant paiement les marchandises livrées. Cependant, cette autorisation est retirée automatiquement en cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de cessation de paiements de l’Acheteur. Le Vendeur pourra dans ce cas les revendiquer. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de déterioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques encourus par ou du fait des marchandises dès leur chargement. 

XI.              PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE | Les calculs, dessins et plans, et en général tous les documents, sont préparés par nos soins en supposant que les informations fournies par l'Acheteur sont correctes. Vérifier ou recalculer ces données fournies ne fait pas partie de notre tâche. Il incombe à l'Acheteur de contrôler et de vérifier minutieusement les données qui nous sont fournies. L'Acheteur porte l'entière responsabilité des erreurs, des défauts ou des lacunes que ces données peuvent contenir, ainsi que de tout dommage résultant de données incorrectes. Sans notre autorisation écrite et préalable, l’Acheteur ne peut vendre nos produits sous d’autres noms que ceux que nous utilisons. Les brevets, marques, savoir-faire, droits d’auteur, secrets d’affaires, modèles, plans, études, et autres documents et outillages appropriés, établis par nos soins, restent notre entière propriété et ne peuvent être communiqués ou reproduits sans notre autorisation écrite préalable, même si une participation aux frais de leur établissement a été facturée. Aucune licence, expresse ou implicite, n’est fournie dans le cadre de vente de nos produits. Tous les documents fournis par nous, ainsi que nos conseils oraux et écrits, ne dégagent pas l'Acheteur de sa responsabilité pour l'installation des matériaux. 

XII.             COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE | Tous les litiges entre le Vendeur et l'Acheteur seront exclusivement soumis au Tribunal de l’entreprise de Malines (Belgique). Tout litige relatif aux présentes CGV sera exclusivement régi par le droit belge. En cas de vente internationale, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue. 

XIII.           RECYCLAGE | Le Vendeur a défini un programme de reprise et recyclage de ses palettes. Nous nous référons à cet égard aux "Conditions de commande et de livraison" incluses dans la liste de prix.